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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES

QUESTION DE P.K. DE SOFIA
QUESTION: J’ai conclu un avant-contrat pour l’achat d’un appartement et j’ai versé au vendeur la somme de 10 % de la valeur de l’immeuble en tant que indemnité d’immobilisation. Depuis plus de 3 mois se sont écoulés et le vendeur ne donne toujours pas son accord pour la signature du contrat final devant le notaire. Que puis-je faire ?

REPONSE: Il est nécessaire que vous adressiez une demande en justice devant la juridiction du lieu de l’immeuble ayant pour objet votre ambition que l’avant-contrat soit déclaré définitif par une décision de justice. Celle-ci remplace l’acte notarié et ainsi réalise le transfert de propriété. Avant le dépôt de la demande dans la juridiction il est recommandé de la faire inscrire dans le registre foncier tenu par l’antenne locale de l’Agence de gestion des registres.L’inscription est utile pour que le propriétaire ne vende pas l’immeuble a une autre personne pendant la durée de l’examen de votre demande par le juge.
QUESTION DE M.P. DE SOFIA
QUESTION: Je vends un terrain à bâtir a Bojurishte. Il y a quatre mois j’ai conclu un avant-contrat avec un acheteur intéressé et j’ai reçu 10 % du prix en tant que indemnité d’immobilisation . Depuis cet individu a disparu tandis que d’autres acheteurs potentiels viennent me voir. Que puis-je faire ?

REPONSE: Vous devez adressez à l’individu un avis écrit par lequel vous lui accordez un délai fixe pour qu’il remplisse son obligation d’achever la transaction. Dans l’avis vous l’avertissez aussi que s’il ne le fait pas il perdra l’ indemnité d’immobilisation et l’immeuble sera vendu à une autre personne.
QUESTION DE F.L. DE STRASBOURG
QUESTION: Je suis en couple avec une femme. Nous avons décidé d’élever un enfant qui soit lié génétiquement au moins à l’une de nous deux. Cet objectif peut-il etre atteint dans une clinique de fertilité en Bulgarie?

REPONSE: Oui en pratique même s’il n’y a aucune réglementation expresse dû au fait que la Bulgarie ne reconnait pas le marriage ou le concubinage homosexuels. Nous mentionnons ce fait car en Bulgarie plus de personnes qu’à l’Ouest sont conservateurs sur la question des droits des homosexuels. Ainsi lorsqu’un couple féminin français souhaite commencer une PMA en Bulgarie il est recommandé que seule une des deux femmes se prèsente. Même si vous vous affichez en tant que couple et que les médecins l’acceptent (ce qui est possible ) la filliation de l’enfant sera toujours établie à l’égard seulement de vous ou de votre partenaire. Dès votre retour en France le conjoint non-parent biologique pourra procéder à l’adoption.
QUESTION DE P.T. DE SOFIA
QUESTION: J’ai une société commerciale .A la fin de l’année dernière l’Agence Nationale des Recettes a effectué une vérification de ma situation. J’ai reçu un avis de redressement . J’ai remarqué un complément dans les arrêtés régulant la vérification selon lequel le rapport de vérification doit être rédigé jusqu’à 14 jours après l’achèvement de la vérification proprement dite. Dans mon cas ce rapport a ete rédigé beaucoup plus tard. Est-ce que cela constitue une infraction qui doit amener le juge à prononcer l’annulation de l’avis de redressement ?
REPONSE: La rédaction du rapport après l’expiration du delai est une erreur qui n’est pas considérée par la jurisprudence comme suffisamment importante pour avoir comme conséquence la nullité de l’avis. Il existe d’autres infractions de procédure qui entrainent la nullité de l’avis. Leur présence ou absence ne peut être évaluée que sur la base des circonstances spécifiques de chaque vérification.